L’achat d’un véhicule d’occasion est plus économique comparé à l’achat d’une voiture neuve. Cependant, l’acheteur n’est pas à l’abri d’un vice caché. Le problème, c’est qu’il ne pourra pas faire appel au code du commerce pour annuler la vente, vu qu’il s’agit d’un achat entre particuliers. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas d’autres solutions. Il existe des dispositions légales qui permettent d’annuler la vente d’une voiture d’occasion face à ce genre de problème.
Les vices cachés
L’article 1641 du Code civil définit un vice caché comme étant un défaut invisible, mais présent, lors d’une vente. Ce défaut rend ensuite la chose vendue inutilisable totalement ou partiellement. Un vice caché n’est pas connu du vendeur et de l’acheteur lors de la transaction. Si le vendeur connaissait à l’avance le problème, alors qu’il ne l’a pas communiqué à l’acheteur, à ce moment-là, il ne s’agit pas de vice caché, mais de dol ou vice de consentement. Quand on parle de voiture d’occasion et vice caché, deux possibilités s’offrent à l’acheteur. Il peut soit annuler la vente, soit demander une réduction du prix d’achat. Mais avant, il doit prouver le vice.
Prouver un vice caché
Quand il s’agit de voiture d’occasion et vice caché, il est souvent difficile de déterminer le vice. Il s’agit de défaut invisible. Les problèmes visibles comme un autoradio en panne par exemple, ne sont donc pas des vices cachés, même si le vendeur ne l’a pas communiqué et même si l’acheteur ne l’a pas constaté lors de l’achat. Les principaux vices cachés sont les défauts résultant d’usure comme une infiltration d’eau par exemple, les réparations insuffisantes après un accident, les défauts de fabrication.
Vu que le vice n’est pas visible, la meilleure façon de le détecter et de le prouver, c’est de faire appel à un professionnel pour une expertise. Après avoir examiné le véhicule, l’expert pourra remettre un compte rendu détaillé de l’état du véhicule, comprenant les vices cachés s’il y en a. Il est possible d’accéder à une liste d’experts en vices cachés auprès du greffe du tribunal.
Quand le vice caché est confirmé
Quand on parle de voiture d’occasion et vice caché, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour agir. Il doit tout d’abord envoyer une lettre de mise en demeure au vendeur pour signaler le vice. Le vendeur disposera d’un délai de 8 jours pour refuser ou accepter un règlement à l’amiable. Il est possible aussi qu’il ne donne pas suite à la lettre. En cas de refus ou de silence, l’acheteur peut saisir la justice. Une lettre de mise en demeure sera de nouveau envoyée au vendeur, mais de la part du juge de proximité. L’affaire sera ensuite gérée par le tribunal.